jeudi 15 octobre 2020

Qu'est-ce qu'un État?

La Convention panaméricaine de Montevideo sur les droits et devoirs des États fut l'un des premiers instruments à donner une définition de l'État. Celle-ci fut progressivement acceptée par tous. L'État, comme personne internationale, doit réunir les conditions suivantes : a) une population permanente; b) un territoire défini; c) un gouvernement; et d) la capacité d'entrer en relation avec les autres États.

Mais les provinces canadiennes, les länder allemands et les oblasts russes ont aussi ces attributs. Le critère de l'État réside ultimement dans cette capacité d'entretenir des relations internationales et cette capacité dépend tout autant de données constitutionnelles d'ordre interne que de la reconnaissance qui en est faite par les autres États. 

Le territoire se compose de trois éléments: terrestre, aérien et maritime. Si le territoire terrestre ne fait pas vraiment débat, le territoire maritime quant à lui a fait l'objet de plusieurs traités. D'abord, le droit coutumier fut codifier dans la Convention de Genève de 1958 sur la mer territoriale et la zone contiguë et la Convention des Nations Unies de 1982 sur le droit de la mer, qui reprend les éléments de 1958, et en y ajoutant de nouvelles zones, dont les eaux archipélagiques qui sont soumises à la souveraineté des États. 

Le traité prévoit également des espaces soumis à la compétence fonctionnelle et extraterritoriale de l'État côtier. Pour établir la ligne de base des eaux intérieures, il faut faire des segments de droit qui joignent les divers points entre eux. L'application la plus connue du tracé de ces lignes droites vise les baies dont l'ouverture maximale est inférieure à 24 milles marins, les embouchures des rivières ou des fleuves et les installations portuaires. Selon l'article 4 de la Convention sur le droit de la mer, établis la mer territoriale à 12 milles marins mesurés à partir de cette ligne de base. 

Quant à l'espace aérien, celui-ci est codifié dès 1919 par la Convention de Paris sur la navigation aérienne qui reconnait la souveraineté des États au-dessus du territoire national. La Convention relative à l'aviation civile internationale de 1944 réitère ce principe en reconnaissant que chaque État a la souveraineté complète et exclusive sur l'espace aérien au-dessus de son territoire. Étant donné que la limite entre espace aérien et extra-atmosphérique, libre des juridictions, est floue et peut prendre plusieurs formes. La distinction se fait entre les activités spatiales et les activités aériennes, la première encadrée par les principes de liberté, l'autre, de souveraineté. 

Une population est composée de nationaux et d'étrangers, mais seul le lien de nationalité fonde la théorie de la compétence de l'État sur le plan des relations internationales. Dans l'affaire Nottebom, la Cour internationale de Justice dit que les États sont libres de régler par sa propre législation l'acquisition de sa nationalité ainsi que de conférer celle-ci par la naturalisation. 

Les gouvernements, quant à eux, prennent les formes les plus diverses et sa reconnaissance auprès de la communauté internationale peut se faire sur trois différents critères. Soit le critère d'effectivité, qui désigne le pouvoir réel et effectif sur le territoire de l'État, soit le critère de légalité, qui s'appuie sur le respect de la légalité constitutionnelle afin de déterminer la forme de gouvernement et le détenteur du pouvoir au sein de l'État, soit le critère de légitimité démocratique, qui tend à se généraliser. 

En effet, la Déclaration sur les lignes directrices sur la reconnaissance des nouveaux États en Europe orientale et en Union soviétique, faite par la Communauté européenne, disait prête à reconnaitre ces nouveaux États s'ils se constituent sur une base démocratique et respectent l'état de droit, la démocratie et les droits de l'homme. De son côté, la Charte démocratique interaméricaine de l'O.É.A de 2001 dit que les peuples des Amériques ont droit à la démocratie et leurs gouvernements ont pour obligation de la promouvoir et de la défendre. L'Acte constitutif de l'Union Africaine fait aussi le même genre de déclaration de principes.

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